Conditions Générales de Ventes

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la réservation et l’achat de billets d’accès aux visites, ateliers et animations proposés dans le cadre de l’événement « Les Semaines du Tourisme Économique et des Savoir-Faire » (ci-après « les STESF » ou « l’Événement »), via la billetterie en ligne accessible à l’adresse stesf.youbook.travel et depuis le site www.semaines-tourisme-economique.bzh (ci-après « la Plateforme »).

Toute réservation implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV par le Client, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les STESF sont une opération collective portée par la Fédération des Offices de Tourisme de Bretagne et mise en œuvre sur chaque territoire par l’Office de Tourisme partenaire, avec le concours des entreprises qui ouvrent leurs portes au public. La marque « Les Semaines du Tourisme Économique et des Savoir-Faire » et le slogan « Les entreprises vous ouvrent leurs portes » sont des marques déposées à l’INPI.

Article 1 – Identification du vendeur
Fédération des Offices de Tourisme de Bretagne (OTB) — association loi 1901

Siège social : 1C-1D avenue de Belle Fontaine, 35510 Cesson-Sévigné

SIRET : 342 634 771 00048

Courriel : contact@otb.bzh

Directeur de la publication : M. Pierre Bouton, Directeur

La Plateforme de billetterie est éditée et hébergée pour le compte d’OTB par la société Raccourci Agency (18 boulevard Maréchal Lyautey, 17000 La Rochelle), sur l’infrastructure Yoplanning / youbook.travel. Les paiements en ligne sont sécurisés par le prestataire Stripe.

Article 2 – Définitions

• Client : toute personne physique majeure et capable, agissant à des fins non professionnelles, qui effectue une réservation sur la Plateforme pour elle-même et, le cas échéant, pour les personnes qu’elle accompagne.
• Participant : toute personne désignée nominativement sur un billet et prenant part à une Visite.
• Visite : toute visite d’entreprise, atelier, démonstration ou animation proposé sur la Plateforme dans le cadre de l’Événement, à une date et un horaire déterminés.
• Entreprise d’accueil : l’entreprise, l’artisan, l’exploitation ou la structure qui ouvre ses portes au public et assure la Visite.
• Office de Tourisme partenaire : l’Office de Tourisme du territoire concerné, signataire d’une convention avec OTB, qui coordonne les Visites de son territoire et assure le service client de proximité.
• Billet : le titre d’accès nominatif, dématérialisé, délivré par courriel et accessible dans l’espace « Mon compte » de la Plateforme.

Article 3 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Billets d’accès aux Visites. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes réalisées par d’autres canaux.

Les Visites sont proposées dans la limite des places disponibles, pendant la période de l’Événement, du lundi 19 octobre au dimanche 1er novembre 2026. Les descriptifs, horaires, durées, lieux de rendez-vous, âge minimum et conditions particulières de chaque Visite figurent sur la fiche de la Visite ; ils sont fournis par l’Entreprise d’accueil et l’Office de Tourisme partenaire, sous leur responsabilité.

Article 4 – Tarifs et gratuités
La participation aux Visites est proposée au tarif unique de 2,50 € TTC par adulte et par Visite, quel que soit le territoire ou l’Entreprise d’accueil. Ce montant correspond à des frais de participation ; il est versé, selon l’option retenue par l’Office de Tourisme partenaire, sous forme de don à la Fondation du Patrimoine de Bretagne au titre du soutien à la sauvegarde du patrimoine breton, ou redistribué par l’Office de Tourisme partenaire au bénéfice d’actions d’intérêt local. Il ne constitue pas une contrepartie de la prestation assurée par l’Entreprise d’accueil, laquelle ouvre ses portes à titre gracieux.

La gratuité est accordée, sur justificatif présenté le jour de la Visite, aux personnes suivantes :

• les mineurs de moins de 18 ans (accompagnés d’un adulte responsable) ;
• les demandeurs d’emploi, sur présentation d’une attestation d’inscription France Travail en cours de validité ;
• les accompagnants de personnes en situation de handicap, dans la limite d’un accompagnant par personne, sur présentation de la carte mobilité inclusion (CMI) ou de tout justificatif équivalent de la personne accompagnée ;
• les personnes accompagnées par une Mission Locale de Bretagne, sur présentation d’une carte ou attestation Mission Locale en cours de validité, ainsi que le conseiller qui les accompagne, dans la limite d’un conseiller par groupe (partenariat OTB × ARML Bretagne).

Les Billets gratuits doivent néanmoins être réservés sur la Plateforme, chaque Participant devant disposer d’un Billet nominatif. En l’absence de justificatif valable le jour de la Visite, l’accès pourra être refusé ou le tarif plein pourra être exigé sur place, lorsque l’Office de Tourisme partenaire ou l’Entreprise d’accueil est en mesure de l’encaisser.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Aucuns frais de réservation ou de gestion ne sont ajoutés au prix affiché. OTB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Processus de réservation
La réservation s’effectue exclusivement en ligne sur la Plateforme, selon les étapes suivantes :

1. consultation du catalogue des Visites (par territoire, filière, date ou carte interactive) et sélection d’une Visite et d’un créneau ;
2. création d’un compte client ou connexion à un compte existant (nom, prénom, courriel, téléphone, code postal) ; le Client garantit l’exactitude des informations fournies ;
3. indication du nombre de Participants et de leur catégorie tarifaire, et saisie du nom et prénom de chaque Participant ;
4. vérification du récapitulatif de la commande (Visite, date, heure, lieu de rendez-vous, Participants, montant total) et correction des éventuelles erreurs ;
5. acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité ;
6. paiement en ligne sécurisé du montant dû (article 6) ;
7. confirmation de la commande par courriel, accompagnée des Billets. Le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables.

La réservation n’est ferme et définitive qu’après confirmation par OTB et, le cas échéant, encaissement effectif du paiement. Le courriel de confirmation et les Billets sont également disponibles à tout moment dans l’espace « Mon compte » de la Plateforme.

Certaines Visites peuvent être soumises à des conditions particulières mentionnées sur leur fiche : âge minimum, nombre maximal de Participants par réservation, tenue vestimentaire, accessibilité, interdiction aux animaux, etc. Le Client s’engage à en prendre connaissance avant de réserver et à en informer les Participants.

Article 6 – Paiement
Le règlement s’effectue en ligne, en euros, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via la solution de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires sont chiffrées et ne transitent pas par les serveurs d’OTB, qui n’en conserve aucune copie.

Le montant total de la commande est débité au moment de la validation de celle-ci. En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et les places libérées.

Un justificatif de paiement est adressé par courriel avec la confirmation de commande. Aucune facture au sens fiscal n’est établie, les frais de participation étant versés sous forme de don (article 4).

Article 7 – Billets
Les Billets sont nominatifs, dématérialisés et non cessibles. Ils sont envoyés par courriel au format électronique et peuvent être présentés sur smartphone ou imprimés.

Le jour de la Visite, chaque Participant doit présenter son Billet ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité et, le cas échéant, le justificatif ouvrant droit à la gratuité. Un Billet ne donne accès qu’à la Visite, à la date et à l’horaire qui y figurent. Il n’est valable que pour une seule entrée.

Toute reproduction, falsification ou revente d’un Billet est interdite et pourra donner lieu à des poursuites. En cas de perte du courriel de confirmation, le Client peut télécharger à nouveau ses Billets depuis l’espace « Mon compte ».

Article 8 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. En conséquence, aucune demande de rétractation ne pourra être acceptée après la validation de la commande, et le Client ne bénéficie pas du délai de quatorze jours prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Article 9 – Modification, annulation et remboursement
9.1 – Du fait du Client
Les Billets sont non modifiables et non remboursables. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation par le Client, de retard, d’absence (« no-show »), d’erreur de date ou de créneau, ou d’impossibilité d’assister à la Visite, quelle qu’en soit la cause. Un Client empêché est toutefois invité à annuler sa réservation depuis son espace « Mon compte » ou à en informer l’Office de Tourisme partenaire, afin de libérer la place au profit d’un autre visiteur.

9.2 – Du fait de l’Entreprise d’accueil, de l’Office de Tourisme partenaire ou d’OTB
Une Visite peut être annulée, reportée ou modifiée (horaire, lieu de rendez-vous, contenu) notamment en cas de force majeure, d’événement climatique, de contrainte de sécurité ou de production, d’indisponibilité de l’intervenant, ou d’un nombre insuffisant de Participants. Le Client en est informé dans les meilleurs délais par courriel et/ou par téléphone, aux coordonnées renseignées lors de la commande.

En cas d’annulation, OTB propose dans la mesure du possible un report sur un autre créneau ou une autre Visite. À défaut, ou si le Client ne souhaite pas le report, les frais de participation acquittés sont intégralement remboursés sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’annulation. Ce remboursement est exclusif de toute autre indemnité, notamment au titre des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le Client.

En cas de report accepté par le Client, les Billets initiaux restent valables pour le nouveau créneau, sauf indication contraire.

Article 10 – Déroulement des Visites et obligations des Participants
Les Participants sont invités à se présenter au lieu de rendez-vous indiqué sur le Billet au moins quinze (15) minutes avant l’heure de début. Pour des raisons de sécurité et d’organisation, l’accès pourra être refusé à tout Participant retardataire après le départ de la Visite, sans remboursement ni report.

Les Visites se déroulent dans des lieux de production ou de travail en activité. Les Participants s’engagent à :

• respecter les consignes de sécurité, d’hygiène et de circulation données par l’Entreprise d’accueil et le guide, ainsi que les zones d’accès autorisées ;
• porter les équipements de protection éventuellement fournis (charlotte, surchaussures, gilet, casque, lunettes) et adopter une tenue adaptée (chaussures fermées notamment) lorsque la fiche de la Visite le précise ;
• ne pas toucher aux machines, produits, outils ou installations sans y avoir été invités ;
• respecter les éventuelles interdictions de photographier ou de filmer signalées par l’Entreprise d’accueil, ainsi que la confidentialité des procédés et savoir-faire présentés ;
• veiller en permanence sur les mineurs qui les accompagnent, qui restent sous leur entière responsabilité ;
• ne pas se présenter en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants.

L’Entreprise d’accueil ou l’Office de Tourisme partenaire pourra exclure de la Visite, sans remboursement, tout Participant dont le comportement compromettrait la sécurité ou le bon déroulement de la Visite. Certaines Visites peuvent être déconseillées ou interdites aux femmes enceintes, aux personnes à mobilité réduite ou aux jeunes enfants ; ces restrictions sont indiquées sur la fiche de la Visite.

Article 11 – Confidentialité et droit de refus d’accès
11.1 – Visites en entreprises en activité
Il est rappelé que les Visites proposées se déroulent au sein d’Entreprises d’accueil en activité, dans des locaux de production, des ateliers ou des espaces professionnels ouverts exceptionnellement au public.

11.2 – Engagement de confidentialité
Les Participants s’engagent à respecter la confidentialité des informations, procédés et savoir-faire non publics portés à leur connaissance au cours de la Visite, ainsi que toutes les mesures de sécurité qui leur seront communiquées. Sauf autorisation expresse de l’Entreprise d’accueil, toute captation (photographie, vidéo, enregistrement sonore), prise de notes techniques ou diffusion d’éléments relatifs aux procédés observés est interdite. Cet engagement survit à la Visite.

11.3 – Droit de refus d’accès
Afin de protéger les informations et consignes précitées, l’Entreprise d’accueil se réserve le droit de refuser l’accès à un Participant, ou d’interrompre sa Visite, lorsqu’elle estime qu’il existe un risque de divulgation ou d’utilisation de ces informations au détriment de ses intérêts légitimes, notamment en cas de suspicion d’espionnage industriel, de comportement suspect ou de lien avec une entreprise concurrente. L’Office de Tourisme partenaire et OTB disposent du même droit, en concertation avec l’Entreprise d’accueil. Cette décision relève de la seule appréciation de l’Entreprise d’accueil ou de l’organisateur, n’a pas à être motivée et n’engage pas la responsabilité d’OTB ni de l’Office de Tourisme partenaire.

11.4 – Conséquences
Le Participant s’étant vu refuser l’accès pour ces motifs pourra demander le remboursement du montant acquitté pour sa Visite, dans les conditions de l’article 9, sans aucun droit à indemnisation complémentaire. Le refus d’accès opposé à un Participant n’affecte pas les Billets des autres Participants de la même commande.

Article 12 – Responsabilité et assurances
OTB agit en qualité d’organisateur de l’Événement et d’opérateur de la Plateforme de billetterie. Les Visites sont conçues et assurées par les Entreprises d’accueil, sous la coordination des Offices de Tourisme partenaires, chacun demeurant responsable des dommages survenus de son fait dans le cadre de ses propres obligations et couvert par sa propre assurance responsabilité civile.

OTB ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une Visite imputable au Client ou au Participant, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. OTB ne saurait davantage être tenue responsable des effets personnels perdus, volés ou détériorés pendant une Visite.

Sauf en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d’OTB au titre d’une commande est limitée au montant total des frais de participation acquittés pour cette commande. Le Client est responsable de l’utilisation de son compte et de la conservation de ses identifiants.

OTB met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit pas un accès ininterrompu ; sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire liée à une opération de maintenance, à une défaillance du réseau Internet ou du matériel du Client.

Article 13 – Droit à l’image
Des photographies et des vidéos peuvent être réalisées au cours des Visites par OTB, les Offices de Tourisme partenaires, les Entreprises d’accueil ou la presse, à des fins de communication et de promotion de l’Événement (site internet, réseaux sociaux, journal des STESF, bilans, presse). Les Participants qui ne souhaitent pas apparaître sur ces supports sont invités à le signaler à l’accueil avant le début de la Visite ou à écrire à contact@otb.bzh. Aucune image d’un mineur ne sera diffusée sans l’accord exprès de son représentant légal.

Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la création du compte et de la réservation (identité, coordonnées, code postal, noms des Participants, historique de commandes) sont traitées par OTB, responsable de traitement, aux fins de gestion des réservations et des Billets, de service client, d’information sur le déroulement des Visites, de statistiques de fréquentation anonymisées et, sous réserve du consentement du Client, d’envoi d’informations sur les prochaines éditions de l’Événement. Elles sont accessibles à l’Office de Tourisme partenaire et à l’Entreprise d’accueil de la Visite réservée, dans la stricte mesure nécessaire à son organisation, ainsi qu’aux prestataires techniques d’OTB (Raccourci Agency / Yoplanning, Stripe, Mailjet).

Les données de réservation sont conservées trois (3) ans à compter de la fin de l’Événement ; les données de paiement ne sont traitées que le temps de la transaction par le prestataire de paiement. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@otb.bzh ou par courrier à l’adresse du siège d’OTB. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). La politique de confidentialité complète est consultable sur www.semaines-tourisme-economique.bzh/politique-de-confidentialite/.

Article 15 – Propriété intellectuelle
La Plateforme, le site www.semaines-tourisme-economique.bzh, leur charte graphique, leurs contenus (textes, photographies, vidéos, cartes, logos) ainsi que les marques « Les Semaines du Tourisme Économique et des Savoir-Faire » et « Les entreprises vous ouvrent leurs portes » sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’OTB ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 16 – Service client et réclamations
Pour toute question relative au déroulement d’une Visite (accès, horaires, conditions particulières), le Client est invité à contacter en priorité l’Office de Tourisme partenaire du territoire concerné, dont les coordonnées figurent sur la fiche de la Visite et sur le Billet.

Pour toute question relative à la Plateforme, à une commande ou à un paiement, et pour toute réclamation, le Client peut s’adresser à OTB : par courriel à contact@otb.bzh ou par courrier à Fédération des Offices de Tourisme de Bretagne, 1C-1D avenue de Belle Fontaine, 35510 Cesson-Sévigné. OTB s’engage à accuser réception de toute réclamation écrite et à y répondre dans un délai de trente (30) jours.

Article 17 – Médiation de la consommation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à OTB, après avoir tenté au préalable de résoudre ce litige directement auprès du service client d’OTB par une réclamation écrite, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Le médiateur compétent est : MTV Médiation Tourisme Voyage — BP 80 303 — 75823 Paris Cedex 17 — www.mtv.travel (saisine en ligne : https://mtv.travel/demande-saisine/).

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

Article 18 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour OTB de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles peuvent être modifiées à tout moment par OTB ; la version applicable à une commande est celle acceptée par le Client lors de sa validation. Le Client peut les enregistrer et les imprimer depuis la Plateforme ; OTB en conserve un exemplaire daté.