Semaines du Tourisme Économique et des Savoir-Faire organisées par la Fédération des Offices de Tourisme de Bretagne
Préambule
1. Désignation du Vendeur
La Fédération des Offices de Tourisme de Bretagne, association loi 1901 enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 342 634 771 00048, dont le siège social est situé 1C avenue de Belle Fontaine, 35510 Cesson-Sévigné.
Adresse mail : contact@otb.bzh
Représentant légal : M. Erven LEON, Président
Assureur responsabilité civile professionnelle : [insérer coordonnées de l’assureur]
Ci-après dénommée « la Fédération OTB »
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par la Fédération des Offices de Tourisme de Bretagne de billets d’accès aux visites d’entreprises organisées lors des Semaines du Tourisme Économique et des Savoir-Faire, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation ou de voyageur au sens du Code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
3. Définitions
Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, ou de voyageur au sens du Code du tourisme, qui contracte avec la Fédération OTB dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Billetterie : service de billets au sens de l’article L. 211-1 du Code du tourisme.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à la Fédération OTB de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (Article liminaire du code de la consommation).
1. Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des billets vendus ou offerts à la vente par la Fédération OTB pour les visites d’entreprises dans le cadre des Semaines du Tourisme Économique et des Savoir-Faire.
Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Fédération OTB et figurent sur le contrat de réservation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.
2. Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du Code du tourisme.
3. Prix et tarification
Article 3.1. Tarifs applicables
Les tarifs des billets pour les visites d’entreprises sont fixés comme suit :
Tarif plein : 2,50 € par personne
Gratuité pour : les personnes de moins de 18 ans
Les demandeurs d’emploi (sur présentation d’un justificatif valide)
Les accompagnants de personnes en situation de handicap (sur présentation d’un justificatif valide)
Le prix est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les justificatifs ouvrant droit à la gratuité devront être présentés le jour de la visite. À défaut de présentation d’un justificatif valide, l’accès à la visite pourra être refusé.
Article 3.2. Modalités de paiement
Le Client garantit à la Fédération OTB qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. La Fédération OTB se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Fédération OTB.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) selon les modalités indiquées lors de la réservation.
4. Nature des billets
Les billets sont nominatifs, non modifiables et non remboursables, sauf dans les cas expressément prévus à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
Chaque billet mentionne le nom du participant, la date et l’horaire de la visite d’entreprise. Le billet devra être présenté le jour de la visite, accompagné d’une pièce d’identité.
5. Réservations
La Fédération OTB propose plusieurs systèmes de réservation : en ligne sur son site internet, par téléphone ou au comptoir de ses bureaux d’accueil. Les informations figurant sur son site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.
Le Client reçoit une confirmation de réservation par courrier électronique comprenant le(s) billet(s) nominatif(s) et les informations pratiques relatives à la visite (lieu, horaire, consignes particulières).
6. Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
La Fédération OTB se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les billets de visites d’entreprises achetés dans le cadre des Semaines du Tourisme Économique et des Savoir-Faire.
7. Modification du contrat
Article 7.1. Modification à l’initiative de la Fédération OTB
La Fédération OTB a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du contrat après sa conclusion et avant le début de la visite, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
Exemple : modification de l’horaire de visite dans une plage de 30 minutes, changement de parcours de visite au sein de l’entreprise.
En cas de modification substantielle (changement de date, d’entreprise visitée, annulation du créneau), les dispositions de l’article 8.2 s’appliquent.
Article 7.2. Modification à l’initiative du Client
Les billets étant nominatifs, non modifiables et non remboursables, aucune modification ne peut être effectuée à l’initiative du Client après l’achat du billet.
Toute visite non effectuée ou commencée en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.
8. Annulation
Article 8.1. Annulation par le Client
Les billets sont non modifiables et non remboursables. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la raison, ou en cas de non-présentation du Client à la visite.
Article 8.2. Annulation par la Fédération OTB
La Fédération OTB se réserve le droit d’annuler un créneau de visite pour des raisons indépendantes de sa volonté (notamment en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, de décision de l’entreprise visitée, de nombre insuffisant de participants, ou de conditions météorologiques rendant la visite impossible ou dangereuse).
En cas d’annulation d’un créneau de visite par la Fédération OTB, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de l’annulation.
Le Client sera informé de l’annulation dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone. La Fédération OTB s’efforcera de proposer une visite de substitution à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité.
La Fédération OTB ne pourra être tenue responsable des frais annexes engagés par le Client (déplacement, hébergement, etc.) en cas d’annulation d’un créneau de visite.
9. Cession du contrat
Le Client a la possibilité de céder son billet à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier de la visite, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Le Client ne peut céder son billet qu’à la condition d’informer la Fédération OTB de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 48 heures avant le début de la visite. Le nom du nouveau participant devra être communiqué afin de modifier le caractère nominatif du billet.
Le Client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.
10. Conditions d’accès aux visites
Article 10.1. Présentation obligatoire
Le Client devra obligatoirement présenter :
Son billet nominatif (version papier ou numérique)
Une pièce d’identité en cours de validité
Le cas échéant, les justificatifs ouvrant droit à la gratuité
Article 10.2. Ponctualité
Le Client s’engage à se présenter à l’heure indiquée sur son billet. En cas de retard, l’accès à la visite pourra être refusé sans possibilité de remboursement.
Article 10.3. Consignes de sécurité et règlement intérieur
Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur de l’entreprise visitée qui lui seront communiqués en début de visite. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner l’exclusion de la visite sans possibilité de remboursement.
Certaines visites peuvent présenter des contre-indications particulières (port de charges, déplacements importants, environnement bruyant, etc.). Ces informations sont communiquées lors de la réservation. Il appartient au Client de s’assurer que sa condition physique est compatible avec la visite choisie.
11. Responsabilité de la Fédération OTB
Article 11.1. Responsabilité de plein droit
La Fédération OTB est responsable de plein droit de la bonne organisation des visites dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
La Fédération OTB peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Article 11.2. Limitation de la responsabilité
Conformément à l’article L 211-17, IV du Code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que la Fédération OTB serait condamnée à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes du billet, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.
La Fédération OTB ne saurait être tenue responsable des dommages causés par l’entreprise visitée dans le cadre de l’exécution de la visite, ni des accidents survenus du fait du non-respect par le Client des consignes de sécurité communiquées.
12. Assurances
L’assureur responsabilité civile professionnelle garantit à la Fédération OTB contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est exposée aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du Code du tourisme.
Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.
13. Circonstances exceptionnelles et inévitables
Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de la Fédération OTB comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Les circonstances exceptionnelles et inévitables incluent notamment : catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes, épidémies, restrictions sanitaires, troubles sociaux, décisions administratives, etc.
En cas de survenance de telles circonstances, la Fédération OTB informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, dans la mesure du possible, une solution alternative (report de la visite) ou procédera au remboursement intégral du billet conformément à l’article 8.2.
14. Protection des données à caractère personnel
Article 14.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité de vente de billets pour les visites d’entreprises, la Fédération OTB met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients.
À ce titre, la Fédération OTB collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse courriel, numéro de téléphone, date de la visite réservée, justificatifs de gratuité le cas échéant, modalités de paiement.
Article 14.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de la Fédération OTB.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la billetterie dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
Identification des personnes réservant les visites
Formalisation de la relation contractuelle
Gestion des réservations et émission des billets
Communication aux entreprises partenaires des listes de participants
Comptabilité et suivi de la relation Client
Communications relatives à l’événement
Article 14.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de la Fédération OTB sont les suivantes : les salariés de la Fédération OTB et les entreprises partenaires accueillant les visites, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de la Fédération OTB participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations.
Article 14.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 3 ans à compter de la fin de l’événement.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
La Fédération OTB met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Article 14.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé ou un mail au responsable de traitement des données à l’adresse suivante : contact@otb.bzh et en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil.fr).
15. Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16. Règlement des litiges
Article 16.1. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, sous réserve de l’application des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du Client.
Article 16.2. Vente en ligne
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Article 16.3. Preuve
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Fédération OTB ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du site internet ou des services de réservation. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.
17. Réclamations
Pour toute réclamation concernant l’exécution des prestations ou le contenu des présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter la Fédération OTB aux coordonnées suivantes :
Fédération des Offices de Tourisme de Bretagne
1C avenue de Belle Fontaine
35510 Cesson-Sévigné
E-mail : contact@otb.bzh
La Fédération OTB s’engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse au Client dans un délai maximum de 30 jours.
